Conditions générales d'utilisation
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Télécharger le document PDF originalArticle 1 — Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») fixent les règles d'accès et d'utilisation du site lespublicationslegales.fr et de ses espaces connectés (le « Site »).
Elles s'appliquent à toute personne qui consulte le Site ou y crée un compte. Les commandes sont en plus régies par les CGV Clients Site ou les CGV Clients Pro, selon le type de client. En cas de contradiction, les CGV l'emportent sur les CGU pour ce qui concerne les commandes.
Article 2 — Éditeur du Site
Le Site « Les Publications Légales » (« LPL ») est un service opéré par JURIBOX (nom commercial : JURIBOX-Les Publications Légales (LPL)), société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 879 129 054, dont le siège est situé 89 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, TVA intracommunautaire FR48 879 129 054 (ci-après « JURIBOX »).
- Directeur de la publication : Eric Champault.
- Contact : [email protected] · 89 boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt · 01 74 62 71 55 (du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h).
- Hébergeur : OVH SAS, société par actions simplifiée au capital de 50 000 000 €, RCS Lille Métropole 424 761 419, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France · téléphone : +33 9 72 10 10 07.
Article 3 — Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Annonce | Annonce légale (constitution, modification, cession, dissolution, etc.) qu'un client souhaite faire publier. |
| Support habilité | Journal papier ou service de presse en ligne (SPEL) habilité à publier des annonces légales dans le département concerné. |
| Partenaire de publication | Prestataire par l'intermédiaire duquel LPL transmet l'Annonce au Support habilité. |
| Utilisateur | Toute personne qui navigue sur le Site, avec ou sans compte. |
| Client Site | Entreprise, ou entreprise en cours de création, qui commande une publication sur le Site, avec ou sans compte. |
| Client Pro | Professionnel (cabinet d'avocats, d'expertise comptable, de formalités…) disposant d'un compte Client Pro ouvert par LPL au nom d'une organisation. |
| Devis | Prix calculé pour une Annonce, avec le support et la date de publication, avant le paiement ou la validation. |
| Attestation de parution | Document du Support habilité qui atteste de la publication de l'Annonce, à joindre au dossier de formalité. |
Article 4 — Accès au Site
Le Site est accessible gratuitement, hors coût de la connexion internet. La consultation des pages publiques (tarifs, supports habilités, FAQ, fiches pratiques) ne demande pas de compte. Un Client Site peut commander une publication sans créer de compte.
Les informations publiées sur le Site (fiches pratiques, FAQ, modèles de formulaires) sont générales. Elles ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l'avis d'un professionnel du droit.
Article 5 — Comptes
5.1 Compte Client Site. Tout Client Site peut créer un compte avec son adresse e-mail. Le compte n'est actif qu'après la vérification de l'adresse e-mail (lien à usage unique et à durée limitée) et le choix d'un mot de passe. Le compte donne accès à « Mon compte » et à « Mes commandes ». Les commandes passées sans compte avec la même adresse e-mail y sont rattachées automatiquement.
5.2 Compte Client Pro. Le compte Client Pro est ouvert par LPL, au nom d'une organisation identifiée par son SIREN, après accord de LPL. Chaque utilisateur de l'organisation reçoit une invitation personnelle pour activer son accès. Le SIREN ne peut pas être modifié : un autre SIREN donne lieu à une autre organisation.
5.3 Exactitude des informations. L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, informations de facturation) et les met à jour depuis son espace.
5.4 Fermeture. L'Utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment à [email protected]. Les commandes en cours sont menées à terme. Les factures et pièces comptables sont conservées pendant la durée légale.
Article 6 — Sécurité du compte
- Le mot de passe compte au moins 12 caractères, avec majuscule, minuscule, chiffre et symbole. Il est personnel et confidentiel.
- L'Utilisateur peut activer l'authentification à deux facteurs (application d'authentification ou code par e-mail). LPL la recommande, notamment pour les comptes Client Pro.
- L'Utilisateur peut déclarer un navigateur de confiance (30 jours sans second facteur), consulter ses sessions actives et les révoquer.
- Toute action réalisée avec les identifiants d'un Utilisateur est réputée faite par lui. En cas de doute sur la sécurité de son compte, il change son mot de passe et prévient LPL sans délai.
Article 7 — Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site conformément à son objet et à la loi ;
- ne commander que des Annonces qu'il est autorisé à faire publier (pour lui-même, pour la société qu'il représente ou pour un client qui l'a mandaté) ;
- ne pas saisir de contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou sans rapport avec une annonce légale ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement du Site (accès non autorisé, extraction automatisée, surcharge, contournement des mesures de sécurité).
En cas de manquement, LPL peut suspendre ou fermer le compte concerné, après avoir informé l'Utilisateur, sauf urgence ou obligation légale.
Article 8 — Rôle de LPL
LPL met à la disposition de ses clients une plateforme qui leur permet de rédiger, de commander et de faire publier leurs annonces légales dans un Support habilité du département concerné (journal d'annonces légales ou service de presse en ligne). LPL n'est pas un journal d'annonces légales. Le client rédige son Annonce à l'aide des formulaires, donnés à titre indicatif ; LPL établit le devis et transmet l'Annonce au Support habilité par l'intermédiaire de son Partenaire de publication. Les Annonces sont facturées par LPL selon les tarifs légaux en vigueur. Le client reste dans tous les cas responsable du paiement, y compris lorsque la facture est établie au nom d'un tiers. Le Support habilité publie l'Annonce et délivre l'Attestation de parution.
LPL ne rédige pas les Annonces à la place du client, ne vérifie pas leur exactitude juridique et ne réalise pas les formalités auprès du greffe, sauf service distinct expressément commandé.
Article 9 — Responsabilité
- LPL est tenue d'une obligation de moyens pour le fonctionnement du Site.
- L'Utilisateur est seul responsable des informations qu'il saisit et du contenu des Annonces qu'il fait publier.
- LPL n'est pas responsable des interruptions dues à la maintenance, à une défaillance du réseau internet, à un cas de force majeure ou au fait d'un tiers, ni des conséquences d'une mauvaise utilisation des identifiants par l'Utilisateur.
- Les liens vers des sites tiers (sites des supports habilités, administrations) sont fournis pour information ; LPL n'en maîtrise pas le contenu.
La responsabilité liée aux commandes est régie par les CGV applicables.
Article 10 — Propriété intellectuelle
La marque « Les Publications Légales », le logo, les textes, formulaires, fiches pratiques, visuels et le code du Site sont la propriété de JURIBOX ou de ses partenaires. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.
La liste des supports habilités et les tarifs officiels proviennent de sources publiques ; leur présentation sur le Site reste protégée.
Le client concède à LPL, pour la seule exécution de la commande, le droit de reproduire et de transmettre le texte de l'Annonce, les dénominations et marques qu'elle contient.
Article 11 — Données personnelles
JURIBOX traite les données personnelles des Utilisateurs pour gérer les comptes, les commandes, la facturation, le paiement et le support, et pour respecter ses obligations légales. Le détail figure dans la Politique de confidentialité, accessible par le lien « Confidentialité » en bas de chaque page du Site.
- Destinataires : le Partenaire de publication et le Support habilité (texte de l'Annonce), Stancer (paiement par carte), Evoliz et la plateforme de facturation électronique (factures), Mailgun (envoi des e-mails), l'hébergeur du Site.
- Annonce publiée : une Annonce légale est publique par nature. Les données qu'elle contient (nom des dirigeants, adresse du siège…) sont publiées par le Support habilité et ne peuvent plus être retirées par LPL.
- Durées : données de compte pendant la vie du compte puis 3 ans ; factures et pièces comptables 10 ans.
- Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, à exercer à [email protected]. L'Utilisateur peut saisir la CNIL.
Article 12 — Cookies
Le Site utilise des cookies nécessaires à son fonctionnement (session, sécurité, mémorisation du brouillon). Il n'utilise aucun cookie de mesure d'audience ni publicitaire. Si de tels cookies étaient ajoutés, ils ne seraient déposés qu'avec le consentement de l'Utilisateur, recueilli par le bandeau cookies.
Article 13 — Disponibilité
Le Site est accessible 24 h/24 et 7 j/7, sauf maintenance ou incident. Les commandes passées en dehors des heures ouvrées sont traitées selon les horaires du Partenaire de publication et du Support habilité.
Article 14 — Modification des CGU
LPL peut modifier les CGU. La version applicable est celle en ligne au moment de l'utilisation du Site. Les titulaires d'un compte sont informés par e-mail de toute modification importante, au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur contacte d'abord LPL à [email protected] pour rechercher une solution amiable. Les règles de compétence propres à chaque type de client figurent dans les CGV applicables.