Conditions générales de vente – Clients Site
Version du
Télécharger les conditions actualisées (PDF)Télécharger le document PDF originalArticle 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV Site ») s'appliquent aux commandes de publication d'Annonces passées sur le Site par un Client Site, entreprise ou entreprise en cours de création, avec ou sans compte. Elles complètent les CGU ; les termes en majuscules y sont définis.
Usage professionnel. Le service est destiné aux entreprises, existantes ou en cours de création, et aux professionnels du droit et du chiffre, qui publient des annonces légales pour leur propre compte ou pour leurs clients, dans le cadre d'un mandat.
Le vendeur est JURIBOX, qui exploite le service « Les Publications Légales » (coordonnées à l'article 2 des CGU).
Le client accepte les CGV Site en cochant la case prévue à l'étape 5, avant le paiement. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ; elle reste téléchargeable sur le Site.
Article 2 — Commande
La commande se passe en cinq étapes :
- Annonce : choix du type d'Annonce (constitution, modification, transfert de siège, dissolution, cession…).
- Formulaire : saisie guidée ou libre du texte, avec aperçu. Le brouillon est conservé 90 jours.
- Devis : prix, support et date de publication (article 3).
- Identité et facturation : profil (entreprise ou entreprise en cours de création), coordonnées et adresse de facturation, avec ou sans compte.
- Récapitulatif et paiement : relecture complète, acceptation des CGV Site, paiement sécurisé.
Le client peut revenir aux étapes précédentes et corriger sa saisie jusqu'au paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par la banque ou, pour un paiement par virement, à la réception du virement. Le client reçoit alors un e-mail de confirmation avec le numéro de commande (format CMD-AAAA-MM-NNNNN) et le récapitulatif.
Article 3 — Devis
- Le devis est établi à la sortie de l'étape 2 par le Partenaire de publication. Il indique le prix, le Support habilité retenu et la date de publication prévue.
- Le département de publication est déterminé par le code postal saisi (siège de la société ou, pour une vente de fonds, adresse du fonds). Le Support habilité est choisi par LPL parmi les supports habilités de ce département ; le client n'en choisit pas.
- Le devis est valable 24 heures (heure de Paris). Passé ce délai, un nouveau devis est établi avant le paiement. Transfert de siège vers un autre département : deux Annonces (départ et arrivée), deux devis, un seul paiement groupé et deux factures.
- Les départements non couverts (notamment Mayotte) sont signalés à l'étape 2 ; aucune commande n'est alors possible.
Article 4 — Prix et TVA
- Les prix sont en euros. Le devis indique le prix HT, la TVA et le prix TTC ; le prix TTC du devis est celui facturé.
- Le prix de la publication résulte du tarif réglementé des annonces légales fixé chaque année par arrêté (prix au caractère ou forfait selon le type d'Annonce et le département). LPL n'ajoute aucun frais de service. La TVA est calculée au taux applicable au lieu de publication (20 % en métropole, y compris en Corse ; taux propres aux départements d'outre-mer).
- Le paiement n'entraîne aucun frais supplémentaire pour le client.
- Un client entreprise peut indiquer son numéro de TVA intracommunautaire. S'il ne peut pas être vérifié au moment de la commande, la commande n'est pas bloquée.
Article 5 — Paiement
- Le client choisit son mode de paiement à l'étape 5. Le paiement par carte bancaire se fait en une fois sur la page sécurisée de notre prestataire Stancer. LPL ne reçoit ni ne conserve les données de la carte. Lorsque ce mode est proposé, le client peut également payer par virement bancaire instantané (SEPA Instant), avec le montant exact et la référence de commande indiqués dans les instructions.
- La commande n'est transmise pour publication qu'après acceptation du paiement par carte ou réception et vérification du virement. Le virement doit être reçu avant l'expiration du devis ; à défaut, un nouveau devis est nécessaire. Un virement classique peut arriver trop tard et retarder la publication. En cas de refus du paiement, aucune Annonce n'est transmise et aucun document n'est émis. Le client peut reprendre le paiement depuis l'étape 5 ou depuis « Mes commandes », tant que le devis est valable.
Article 6 — Publication et Attestation de parution
- Après le paiement, LPL transmet l'Annonce au Support habilité retenu, par l'intermédiaire du Partenaire de publication.
- L'Annonce est publiée à la date indiquée sur le devis, ou à la première date possible selon les horaires et l'heure de bouclage du Support habilité. Une commande passée un soir, un week-end ou un jour férié est traitée le jour ouvré suivant. La mise en page de l'Annonce suit la charte du Support habilité.
- L'Attestation de parution est envoyée par e-mail dès qu'elle est disponible. Elle est aussi téléchargeable dans « Mes commandes » pour les clients disposant d'un compte.
- Si le Support habilité ne peut pas publier à la date prévue (force majeure, incident), LPL en informe le client et propose une autre date ou un autre Support habilité du même département, au même prix. Si le client refuse, il est remboursé intégralement.
Article 7 — Facture
Chaque Annonce donne lieu à une facture, émise au nom et à l'adresse de facturation indiqués à l'étape 4. La facture est envoyée par e-mail et reste disponible dans « Mes commandes ». Un transfert de siège vers un autre département donne lieu à deux factures, une par Annonce.
Article 8 — Annulation
Une annulation ou une modification n'est admise que par écrit, dans les conditions suivantes :
| Moment de la demande | Effet |
|---|---|
| Annonce pas encore transmise au Support habilité | Annulation sans frais, remboursement intégral |
| Annonce transmise, pas encore publiée | Annulation demandée au Support habilité ; si elle est acceptée, remboursement intégral ; sinon, la commande reste due |
| Annonce publiée | Plus d'annulation possible ; une erreur se corrige par une Annonce rectificative (article 10) |
La demande d'annulation se fait par e-mail à [email protected], avec le numéro de commande. Le remboursement est fait sur la carte utilisée, au plus tard 14 jours après l'accord d'annulation.
Article 9 — Contenu de l'Annonce
- Le client est seul responsable du texte de l'Annonce : exactitude des informations, présence des mentions obligatoires, conformité aux statuts et aux décisions de la société.
- Les formulaires guidés, l'aperçu et l'aide en ligne facilitent la rédaction mais ne valent pas vérification juridique. Le client relit l'aperçu et le récapitulatif avant de payer. LPL peut refuser une Annonce dont le contenu est manifestement illicite, sans rapport avec une annonce légale ou contraire aux règles du Support habilité. Le client est alors remboursé intégralement.
Article 10 — Refus, erreur et Annonce rectificative
| Situation | Traitement |
|---|---|
| Le Support habilité demande une correction avant publication | LPL prévient le client, qui corrige sans frais. Si la publication reste impossible, remboursement intégral. |
| L'Annonce publiée ne correspond pas au texte validé par le client | Nouvelle publication corrigée aux frais de LPL. |
| Erreur du client découverte après publication | Le client commande une Annonce rectificative (rubrique « Additif/Rectificatif »), facturée au tarif en vigueur. |
| Annonce refusée par le greffe à cause de son contenu | Responsabilité du client (article 9) ; Annonce rectificative si nécessaire. |
Article 11 — Responsabilité
- L'Annonce est diffusée sous la seule responsabilité du client, qui respecte les lois et règlements en vigueur. Elle ne doit contenir aucune allusion diffamatoire ou préjudiciable à quiconque.
- Pour une commande en ligne, le client répond du contenu de l'Annonce et ne peut invoquer une erreur d'orthographe, de typographie, de mise en page ou de contenu.
- Les formulaires et l'aide en ligne ne sont qu'une aide à la rédaction. Le client relit et vérifie l'Annonce avant validation et paiement ; la validation vaut confirmation de l'exactitude des informations. LPL n'est tenue que d'une obligation de moyens. Elle ne garantit ni l'absence d'erreur ni l'acceptation de l'Annonce par le greffe ou par le Support habilité, et n'est pas responsable des erreurs issues des informations fournies ou validées par le client.
- En cas de non-parution ou de parution non conforme, le seul recours du client est de demander une nouvelle parution conforme. Il ne peut prétendre à des dommages et intérêts, ni refuser de payer les insertions justifiées.
- Les délais sont indicatifs. La responsabilité de LPL n'est pas engagée en cas d'incident indépendant de sa volonté. La date de parution peut être modifiée au dernier moment en cas de force majeure ; la grève est considérée comme un cas de force majeure.
- Le client s'interdit de rechercher la responsabilité de LPL pour quelque cause que ce soit. LPL n'est pas responsable des dommages directs ou indirects liés à l'exécution d'une commande.
- Le client garantit LPL, les Supports habilités et toute personne liée contractuellement à LPL contre tout dommage ou réclamation liés, directement ou indirectement, à l'exécution d'une commande.
- Si la responsabilité de LPL était néanmoins retenue, l'indemnité ne pourrait excéder le montant facturé pour la commande à l'origine du dommage.
Article 12 — Réclamations
Les réclamations sont adressées à [email protected] ou au 01 74 62 71 55, avec le numéro de commande. LPL répond sous 5 jours ouvrés et recherche avec le client une solution amiable.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les CGV Site sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de JURIBOX (Nanterre).